Registre Foncier en Suisse

Notions de registre foncier

Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages immobiliers). 

Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le plan dressé sur la base de la mensuration officielle, les pièces justificatives (contrats d'achat, de servitudes, etc.) et les registres accessoires (des propriétaires, des créanciers). 

Le registre foncier suisse est ordonné par biens-fonds (système des feuillets réels, ce qui signifie que pour chaque immeuble un feuillet est ouvert au registre foncier). Le registre accessoire des propriétaires indique tous les immeubles qui appartiennent à une même personne.

Organisation du registre foncier

La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier. 

L'organisation des bureaux du registre foncier, la délimitation des arrondissements, la nomination et la rétribution des fonctionnaires, ainsi que la surveillance, sont réglées par les cantons.

Il n'existe pas un office du registre foncier centralisé. C'est pourquoi la tenue en est confiée aux cantons seuls. Dans certains cantons un office du registre foncier unique gère l'ensemble du territoire cantonal. Dans d'autres cantons, il est organisé par arrondissements ou districts composés de plusieurs communes et enfin il subsiste également certaines communes qui conservent leur propre registre foncier. Dans les communes de Zürich et Winterthur, plusieurs offices du registre foncier sont établis.

Quelles données du registre foncier sont publiques?

Chacun, même sans devoir justifier d'un intérêt, peut connaître le nom du propriétaire d'un bien-fonds, les servitudes et les charges qui sont inscrites. Ceci est valable également pour la plupart des mentions. Les personnes qui justifient d'un intérêt ont le droit de consulter les autres informations contenues dans le registre foncier, en particulier, les droits de gages immobiliers et les annotations. Elles peuvent également se faire délivrer un extrait du registre foncier.

Les cantons peuvent prévoir la publication des acquisitions de propriété immobilière. Les acquisitions faites par voie de succession ne sont pas publiées. La contreprestation ne peut pas être publiée en cas de partage successoral, d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation de régime matrimonial. Ces publications paraissent, généralement, dans les feuilles officielles cantonales.

Pour plus d’informations à propos du registre foncier, s’il vous plaît visiter http://www.cadastre.ch/internet/kataster/fr/home.html (voir liens).

Comment acquérir une propriété en Suisse?

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière. Dans certains cas, par exemple, lors d'une acquisition par succession, l'acquéreur devient propriétaire avant l'inscription au registre foncier. Toutefois, lorsque le propriétaire voudra disposer de sa propriété, il devra d'abord déposer le certificat d'héritier au registre foncier.

Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un officier public (notaire). Les cantons déterminent, pour leur territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumis à la surveillance du canton. En Suisse, trois formes différentes de notariat coexistent : le notariat indépendant (par ex. dans les cantons de Berne, Genève, Bâle-ville, Tessin, Neuchâtel), le notariat de fonction (par ex. dans le canton de Zurich) et le notariat mixte (par ex. dans le canton de Soleure). De plus amples informations relatives à la pratique du notariat peuvent être consultées http://www.inr.unibe.ch/ (voir liens).